Réfutons les mythes liés à la gestion de l’offre
Martha Hall Findlay, présidente et PDG, Canada West Foundation
Aout 2018
Politiques Publiques en Bref PDF
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Martha est une meneuse d’opinion qui a touché, au cours de sa carrière diversifiée, aux domaines du droit, des affaires, de la technologie, de la politique et des politiques publiques.
Les faits divergents du lobby laitier
Les faits sont importants
Il est impossible d’élaborer de bonnes politiques publiques si on ne dispose pas de faits. Une mauvaise information entraîne de mauvaises décisions et des gens en souffriront. Notre tâche, à la Canada West Foundation, est de déterminer les faits – les vrais – et de procéder à une analyse approfondie. Malheureusement, la gestion de l’offre dans l’industrie canadienne des produits laitiers, des œufs et de la volaille est un enjeu où des « faits divergents » dominent le débat.
C’est pourquoi, avant de commencer notre démythification générale, nous nous sentons obligés de signaler quelques faits : notre travail concernant cet enjeu n’est financé par aucun groupe, individu ou organisme ayant quelque intérêt à démanteler la gestion de l’offre. Nous recommandons des orientations pratiques en politique publique qui sont impartiales et non idéologiques. Nous ne sommes payés par personne pour promouvoir le démantèlement de la gestion de l’offre. Nous respectons grandement le travail acharné qu’accomplissent TOUS les agriculteurs du Canada et nous voulons que tous reçoivent un traitement équitable.
Cependant, le lobby laitier est l’un des plus riches et des plus puissants au Canada. Il dépense plus de 100 millions de dollars chaque année pour du lobbyisme et du marketing – qui ciblent les politiciens, le public, les négociateurs commerciaux et, pour comble de malheur, les agriculteurs. Les mythes qu’il diffuse effraient ses propres producteurs, le public habitué aux prix exorbitants des produits laitiers et les politiciens intimidés jusqu’à l’os. Nous estimons qu’un travail de démythification s’impose.
Il n’y a pas un seul partisan de la gestion de l’offre au Canada qui n’ait pas directement intérêt – financièrement, politiquement ou autrement – à assurer le maintien du système. Et les sommes en jeu sont considérables.
RAPPORT | La gestion de l’offre : Une opportunité de réforme qui ne ferait que des gagnants, juin 2017
REPORT | Supply Management: A win-win opportunity for reform, June 2017
Mais d’où vient tout cet argent? Il vient des familles moyennes avec enfants du pays qui paient chaque année presque 600 $ de plus qu’elles ne le devraient pour des aliments nutritifs de base.* Oui, l’agriculture peut être un dur labeur, mais l’enseignement, le travail minier, les soins infirmiers, la construction et beaucoup d’autres professions au Canada le sont aussi. Pourquoi alors les producteurs laitiers – qui ne constituent même pas 6 % des agriculteurs canadiens – devraient-ils jouir d’une valeur nette de presque 5 millions de dollars chacun en moyenne, selon Statistique Canada? Nous ne connaissons pas tellement d’enseignantes, de mineurs, d’infirmières ou de charpentiers qui soient millionnaires. Aussi, d’après Statistique Canada, l’exploitant moyen d’une ferme laitière au pays touche un bénéfice – « après paiement de tous les salaires de la famille » – de 150 000 $ par surcroît. Imaginez une enseignante, un mineur, une infirmière ou un charpentier qui empocherait, « après paiement de tous les salaires de la famille » ce même montant par surcroît.
Au même moment, nous subissons une énorme pression relativement à l’ALENA et nous supportons des tarifs sur l’acier, l’aluminium et, peut-être bientôt, les automobiles. Pourtant, alors que le secteur laitier est un douloureux irritant pour Donald Trump, nous continuons à défendre ce secteur et, pour y arriver, nous sacrifions beaucoup de nos autres secteurs économiques. Quiconque travaille au Canada dans le secteur de l’automobile, dans une aciérie ou aluminerie ou dans toute usine où on fabrique des produits avec de l’acier ou de l’aluminium devrait trembler de colère alors qu’Ottawa met son emploi à risque en continuant de protéger la gestion de l’offre, pour des raisons strictement liées à la politique intérieure, au profit de ce qui est aujourd’hui un petit groupe de producteurs bien pourvus.
MYTHE
Les prix canadiens ne sont pas si élevés que ça.
RÉFUTATION
Baliverne! Certainement qu’ils le sont – ce qui explique pourquoi nous avons des tarifs pouvant atteindre 300 %, pourquoi on démantèle des réseaux de contrebande de fromage et pourquoi, tout le long de la frontière, des Canadiens prennent leur auto les fins de semaine pour aller se ravitailler en lait, en fromage, en beurre et en œufs moins dispendieux aux États-Unis. En tout, moins de 10 % des produits étrangers peuvent entrer au Canada sans être frappés par nos tarifs.
MYTHE
Les systèmes de gestion de l’offre fournissent des aliments de haute qualité et de production locale au consommateur à des prix stables et raisonnables.
RÉFUTATION
Ceci n’est pas le résultat de la gestion de l’offre. Au Canada, on peut en dire autant du bœuf, du maïs, du porc, des céréales et des légumineuses à grains de production locale qui ne profitent ni l’un ni l’autre de cette généreuse protection. Et il est tout simplement erroné de qualifier les prix des produits laitiers de « raisonnables » – voir ci-haut.
MYTHE
Nous ne pouvons concurrencer les producteurs laitiers américains fortement subventionnés.
RÉFUTATION
Il est vrai que les États-Unis ont déjà lourdement subventionné leur secteur laitier – mais ce n’est plus le cas. En fait, ces dernières années, nos voisins du Sud ont radicalement réduit leur subventionnement du secteur. Selon les estimations du soutien des prix du marché (MPSE) établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relativement au lait pour l’année 2017, la subvention laitière du Canada est sept fois plus importante que celle des États-Unis1. Il existe une autre mesure de l’OCDE appelée « pourcentage des transferts aux producteurs au titre d’un seul produit » (%PSCT) qui reflète la valeur monétaire annuelle des transferts bruts passant des consommateurs et contribuables aux producteurs agricoles, qu’on calcule d’après les prix à la ferme. Cette mesure inclut donc tous les types de « soutien provenant d’une large variété de sources ». (Aux États-Unis, par exemple, elle inclurait les produits qu’achète le gouvernement pour les programmes de restauration scolaire, etc.)
Déjà, il y a dix ans (en 2007), le %PSCT du Canada relativement au lait était presque deux fois celui des États-Unis (40,04 contre 24,32). Ce qui importe encore plus, cependant, c’est que le niveau du %PSCT américain a été réduit presque de moitié depuis – il était d’à peine 12,85 (en 2016) – alors que celui du Canada a augmenté pour atteindre 44,13.
Qu’on utilise l’une ou l’autre de ces mesures, le subventionnement de la production laitière au Canada est beaucoup plus généreux qu’aux États-Unis, le MPSE canadien étant 7 fois plus élevé que l’américain et le %PSCT canadien 3,5 fois supérieur à l’américain. Il est absurde que le Canada se plaigne de ne pouvoir faire concurrence en raison du subventionnement américain.
MYTHE
La gestion de l’offre n’est pas une subvention gouvernementale.
RÉFUTATION
Elle en est une, très certainement. C’est par réglementation gouvernementale que le cartel est protégé, ce qui lui garantit une subvention payée par l’ensemble des Canadiens, à titre de consommateurs plutôt que de contribuables, par le biais de nos prix du lait artificiellement élevés. Toutes les autorités commerciales internationales, y compris l’Organisation mondiale du commerce (OMC), confirment que notre système de gestion de l’offre est non seulement une subvention, mais une lourde subvention. Pis encore, plusieurs études ont démontré2 qu’elle est régressive et qu’elle frappe le plus durement les Canadiens les plus pauvres (souvent des familles monoparentales avec de jeunes enfants).
MYTHE
Les États-Unis maintiennent un surplus important dans leur commerce laitier avec le Canada.
RÉFUTATION
En fait, ceci n’est pas un mythe mais c’est un argument extrêmement trompeur. C’est un clip sonore qui sert bien partisans et politiciens. De 2010 à 2016, les exportations américaines de lait diafiltré au Canada ont effectivement augmenté, du fait que les Américains ont développé ce nouveau produit laitier protéiné, pouvant servir à la transformation du beurre et du fromage, qui n’était pas soumis aux règles initiales établissant de lourds tarifs. Même nos transformateurs canadiens (y compris un des plus importants, Agropur, qui est ironiquement une coopérative appartenant au tiers des exploitants de ferme laitière du pays) ont augmenté leurs achats de ce produit américain moins cher et, du même coup, en ont acheté moins aux producteurs canadiens. Sous les pressions exercées par le lobby laitier, l’Ontario et, ensuite, le Canada ont réagi par la création d’une nouvelle « classe 7 », pour supplanter ces importations américaines moins coûteuses, en subventionnant fortement le prix du lait de transformation. Que ce soit dit clairement, les exploitants de ferme laitière américains ne sont pas irréprochables dans ce débat. S’ils se sont plaints d’avoir à réduire leur production, c’est seulement parce qu’ils l’avaient augmentée ces dernières années pour tirer profit de cette faille du système. En la réduisant, ils ne font que redescendre à leurs niveaux d’il y a quelques années. Néanmoins, ce qui est arrivé avec la classe 7 est un symptôme du plus vaste problème de la gestion de l’offre. Les questions liées au lait diafiltré et à l’imposition d’une classe 7 relativement au lait canadien sont complexes – elles sont des symptômes de notre système. Et il est crucial de rappeler que la quantité de produits laitiers négociée entre nos deux pays est minuscule par rapport à l’ensemble de la production. Le point essentiel, c’est que nous ne vendons pas beaucoup de produits laitiers aux États-Unis tout simplement parce que les prix gonflés de notre système ne sont pas concurrentiels.
MYTHE
La gestion de l’offre « protège » les fermes familiales.
RÉFUTATION
Ceci est tout simplement absurde. Au Canada, le rythme des remembrements a été en fait plus élevé dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, qui sont régis par la gestion de l’offre, que dans la plupart des autres secteurs agricoles. Alors qu’on dénombrait environ 145 000 producteurs laitiers dans les années 1970, il n’y en a que 9000 environ aujourd’hui. Parmi les tactiques d’intimidation employées récemment, on a souligné que « le Wisconsin a perdu 500 fermes laitières en 2017 et nous ne voulons pas que ça arrive ici ». Pourtant, le Wisconsin et le Canada comptent à peu près le même nombre de fermes laitières – et le Canada a aussi « perdu » en moyenne près de 500 exploitations laitières par an depuis trois ans. C’est le même niveau de remembrement qu’au Wisconsin. Les faits sont importants.
MYTHE
La gestion de l’offre aide l’« agriculture canadienne ».
RÉFUTATION
Encore faux. En fait, elle nuit à la majorité des agriculteurs canadiens, dont nos producteurs de bovins de boucherie, de porc, de céréales, d’oléagineux et de légumineuses à grains, qui profiteraient de débouchés additionnels à l’échelle mondiale – et beaucoup de ces gens se tracassent fort en ce moment au sujet de l’ALENA.
MYTHE
La gestion de l’offre n’entrave pas les négociations commerciales du Canada – voyez combien d’accords commerciaux nous avons signés!
RÉFUTATION
Certes, nous avons signé des accords commerciaux mais, pour protéger la gestion de l’offre, il nous a toujours fallu faire des sacrifices dans d’autres domaines. Comme on le voit amplement avec les États-Unis à l’heure actuelle, toute négociation commerciale est précisément cela – une négociation, où sont faites des concessions mutuelles. Quiconque travaille dans nos industries de l’acier ou de l’aluminium, notre secteur de l’automobile ou les autres secteurs agricoles devrait faire entendre sa voix. Pourquoi sacrifions-nous ces secteurs, ces emplois, ces Canadiennes et Canadiens, pour un petit nombre de producteurs maintenant bien pourvus?
MYTHE
Les industries des produits laitiers et de la volaille du Canada ne survivront pas sans la gestion de l’offre.
RÉFUTATION
Non seulement toutes les autres industries agricoles du pays se portent-elles très bien sans gestion de l’offre mais il est possible pour une industrie d’opérer une transition qui lui fait perdre une lourde protection et de prospérer en l’opérant. Quand le Canada a signé l’accord de libre-échange original avec les États-Unis, il a accepté de mettre fin à ce qui constituait une lourde protection pour l’industrie vinicole de l’Ontario. Et même si les viticulteurs se sont d’abord inquiétés de ce qui arriverait à leur industrie (et ont pratiqué un intense lobbying pour empêcher l’ouverture du marché), un plan de transition bien pensé (incluant une aide gouvernementale) a permis à l’industrie vinicole de passer d’un statut protégé à un statut concurrentiel et l’industrie a pris son envol, récoltant beaucoup plus de succès en matière de ventes, de rentabilité ET de qualité.
MYTHE
Sans gestion de l’offre, nous recevrons du lait américain produit à l’aide d’hormones de croissance.
RÉFUTATION
Dans le récent Accord économique et commercial global (AECG) conclu avec l’Union européenne, l’Europe a insisté pour que le bœuf provenant du Canada soit tout à fait exempt d’hormones et nous satisfaisons à cette exigence. Il n’y a aucune raison pour laquelle le Canada ne pourrait pas en faire autant relativement au lait américain.
MYTHE
Nous ne pouvons faire concurrence à cause de notre climat plus froid.
RÉFUTATION
On défie la logique si on prétend que le climat du sud du Québec est différent de celui des États de New York ou du Vermont tout juste de l’autre côté de la frontière. Notez que la majeure partie du Wisconsin, un important État laitier, s’étend plus au nord que le sud de l’Ontario, aussi une région laitière d’importance.
MYTHE
Nous n’avons aucune opportunité d’exportation; le marché mondial du lait souffre d’une grande surabondance.
RÉFUTATION
Comme c’est le cas pour tous les produits de base, leurs prix mondiaux fluctuent. On a vu un ralentissement récemment en raison de plusieurs facteurs, dont l’interdiction par la Russie des importations laitières provenant de divers pays et l’interruption des quotas d’approvisionnement de lait au sein de l’Union européenne en 2015. Néanmoins, on constate déjà un regain des exportations de produits laitiers. Celles de l’Australie sont en hausse de 14 % par rapport à l’an dernier; celles des États-Unis ont quadruplé en seulement une décennie. Mais le Canada préfère se cacher derrière ses frontières, laissant filer de formidables possibilités à l’étranger pour ses produits laitiers. D’ici 2030, notre monde comptera presque 5 milliards d’habitants à revenu moyen, qui désirent manger plus et mieux et ont les moyens financiers pour y parvenir. En 2016, on a estimé que 223 milliards de litres – de lait seulement – avaient été consommés3. Le Canada n’a représenté qu’une petite proportion de ce chiffre – durant l’année de production 2017-2018, on a vendu seulement 1,6 milliard de litres de lait4. Le Canada est un pays commerçant. Tous nos autres secteurs livrent concurrence et font de bonnes affaires en vendant sur les marchés internationaux – pourquoi pas le secteur laitier? Certains de nos plus jeunes agriculteurs veulent étendre leurs activités au-delà de notre petit marché à nous mais se taisent parce qu’on les intimide. Nous faisons du bon lait; tout un monde de possibilités, ainsi que les bénéfices qu’il génère, profite à d’autres.
Nous devrions démanteler la gestion de l’offre – non pas parce que Trump le dit, mais parce que c’est dans l’intérêt supérieur du Canada de le faire. Qui plus est, il serait opportun de le faire maintenant en raison des défis et de la perte du pouvoir de négociation que ceci suscite pour nos autres secteurs économiques en cette période de bouleversements commerciaux.
La Canada West Foundation a proposé un plan de transition intitulé La gestion de l’offre – Une opportunité de réforme qui ne ferait que des gagnants. La libéralisation peut rapporter gros au Canada – et aussi, ironiquement, au secteur laitier.
Sans aucun doute, une indemnisation équitable sera requise. Aussi une aide financière à la transition, bien entendu – et notre rapport couvre tout cela de façon détaillée. On devra aussi – absolument – s’assurer d’obtenir une chance égale face aux producteurs laitiers des États-Unis. Néanmoins, pour le bien du reste de l’économie canadienne, le temps est venu de faire enfin ce qui est juste.
* Cardwell, R., Lawley, C. et Xiang, D., « Milked and Feathered: The Regressive Welfare Effects of Canada’s Supply Management Regime », Analyse de politiques, vol. 41, no 1, mars 2015
1 Les estimations de l’OCDE relatives au soutien des prix du marché du lait en 2017 s’élèvent à 4,43 milliards de dollars pour les États-Unis et à 2,79 milliards pour le Canada. Cependant, la taille du système laitier américain est plus de dix fois celle du canadien, de sorte qu’en fonction de ce paramètre, le niveau de subventionnement du Canada, au prorata, serait de presque 30 milliards de dollars aux États-Unis – un niveau 7 fois plus élevé.
2 Celles-ci comprennent Ryan Cardwell, Chad Lawley et Di Xiang, « Milked and Feathered: The Regressive Welfare Effects of Canada’s Supply Management Regime », Analyse de politiques, 41, 1, mars 2015, 1-14; Mario Dumais et Youri Chassin, Les politiques néfastes de gestion de l’offre du Canada, Institut économique de Montréal, juin 2015, http://www.iedm.org/sites/default/files/pub_files/lepoint0515_fr.pdf; Michael Grant, Richard Barichello, Mark Liew et Vijay Gill, Réformer la gestion de l’offre des produits laitiers : Plaidoyer pour la croissance, mars 2014, https://www.conferenceboard.ca/temp/f8ed5a3b-a3fb-4e37-b94d-ed6675dbcd2d/6084_ReformDairySupplyMgmnt_CFIC_RPT-FR.pdf.
3 Global milk consumption in 2013 and 2016 (in billion liters), Statista, https://www.statista.com/statistics/263955/consumption-of-milk-worldwide-since-2001/.
4 Ventes de lait de consommation, Gouvernement du Canada, http://www.dairyinfo.gc.ca/pdf/fluid-ca_f.pdf.